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De la création de votre société à sa liquidation, chaque acte, chaque changement va nécessiter une rédaction d’un acte juridique.
Notre équipe s’assure de procéder à toutes les formalités nécessaires à vos demandes en 48h à partir du moment où votre dossier est complet.
Voici une liste non exhaustive de nos accompagnements:
IMMATRICULATION
Entreprise individuelle : immatriculation de votre EI, (quelque soit le choix fiscal, micro-entreprise ou réel).
Constitution de sociétés: accompagnement à la constitution de la rédaction des statuts, au dépôt des fonds, en passant par l’annonce légale dans le journal de votre choix, jusqu’à l’obtention du kbis.
MODIFICATION
Avant toute démarche de modification de votre société, ou de votre entreprise individuelle, notre équipe s’assure que les informations relatives à votre structure sont exactes et correspondent au Kbis.
Si tel n’était pas le cas nous devrons d’abord demande une modification de ces données au RNE, appelée formalité de complétion ou formalité de correction auprès du Guichet Unique de l’INPI.
Aussi des mentions doivent figurer au kbis, et notamment pour les sociétés civiles, ce qui n’était pas le cas auparavant ce qui engendre des mises à jour fréquentes avant toute formalité de modification.
Une autre obligation nous incombe, celle du registre des bénéficiaires effectifs. Attention des sanctions peuvent être encourues en cas de manquement à cette obligation.
Une modification de certaines informations de votre société entraîne obligatoirement une modification de vos statuts, tels qu’un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une modification de l’objet social, etc…
RADIATION
Parce que la fin de vie d’une société n’est pas anodine, notre équipe vous accompagne également dans le processus de radiation de votre société. En passant par la dissolution, puis la liquidation, nous serons votre partenaire privilégié avec votre expert-comptable, ou nos experts-comptables partenaires.
DÉPÔT D’ACTES
R123-102 et suivants du Code de Commerce.
DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS
L232-21 et suivants du Code de Commerce.
Nous travaillons avec un Avocat spécialisé pour les procédures d’acquisition ou cession de fonds de commerce ou des actes du type fusion absorption, etc…